Conditions générales de vente et d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre HELYSS LIMITED, société enregistrée au Royaume-Uni sous le numéro 14085219, dont le siège social est situé au 71-75 Shelton Street, Covent Garden, WC2H9JQ, London, UK, et ses clients finaux. Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.roghunting.com.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente des produits commercialisés par HELYSS LIMITED, ainsi que les obligations réciproques des parties dans le cadre de la relation commerciale.

Article 2 – Acceptation des CGV

Toute passation de commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client. Cette acceptation est confirmée par la validation de la commande et le paiement.

Article 3 – Prix et conditions de paiement

  • Les prix des produits sont exprimés en euros, hors taxes et frais de transport. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
  • Le paiement doit être effectué avant chaque expédition, par carte bancaire ou virement bancaire.
  • HELYSS LIMITED se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prix facturés seront ceux indiqués lors de la validation de la commande.
  • En cas de non-paiement dans les délais, des pénalités de retard à hauteur de 12.5% du montant restant dû seront appliquées 14 jours après la date de commande.

Article 4 – Commande et livraison

  • Les commandes sont enregistrées et traitées dans un délai de 48 heure à 7 jour ouvré suivant leur validation, sous réserve de disponibilité des stocks.
  • Le délai de livraison est donné à titre indicatif et ne constitue pas une obligation contractuelle.
  • Le transfert des risques s’effectue au moment de la remise des produits au transporteur. HELYSS LIMITED ne saurait être tenu responsable en cas de perte, vol ou détérioration des marchandises durant le transport, dès lors que le client a décidé de ne pas souscrire d’assurance transport.

Article 5 – Réserve de propriété

HELYSS LIMITED conserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral de leur prix. En cas de non-paiement, la société pourra réclamer les produits.

Article 6 – Conditions de retour et garantie

  • La garantie des produits est de 1 à 3 ans, selon les articles.
  • Tout retour doit être préalablement accepté par HELYSS LIMITED et faire l’objet d’une demande formelle par mail à in**@********ng.com.

Article 6.1 – Frais de port

Dans le cadre de la garantie commerciale proposée sur nos produits, le retour du produit défectueux s’effectue à la charge du client.
Les frais de port engagés pour l’envoi du produit vers notre service après-vente ou directement vers le fabricant ne sont pas remboursés. Seuls les frais de réexpédition du produit réparé ou remplacé sont pris en charge par Helyss Limited.

La garantie commerciale n’affecte pas les droits légaux du consommateur au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Article 7 – Responsabilité et recours (Livraison)

  • Vices apparents : Le vendeur ne répond pas des vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. Le client ne peut reprocher au fournisseur des défauts apparents qu’il n’aurait pas lui-même constatés de manière évidente.
  • Réception de la commande : Le client doit constater les défauts de la commande à la réception en ouvrant le colis devant le transporteur. Si vous acceptez un colis sans émettre de réserves sur le bon de livraison, il est présumé avoir été livré complet et en bon état.
  • Réclamations : En cas de litige lié à la livraison, le client doit adresser ses réclamations directement au transporteur concerné, dans les conditions et délais prévus par ce dernier.
  • Réserves à la livraison :
    • Les réserves doivent être écrites, significatives et complètes, et doivent être notifiées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la livraison.
    • Les réserves doivent être annotées et datées sur le document de transport, et doivent clairement indiquer la nature et l’étendue des dommages (l’équivalent d’une photographie de la marchandise livrée).
    • Seuls les dommages mentionnés dans les réserves sont retenus comme existants au moment de la livraison.
    • La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.
  • Protestation motivée : En cas de mise en cause du transport, la protestation motivée (confirmation des réserves) doit être notifiée au transporteur dans les 3 jours suivant la livraison (article L.133-3 du Code de commerce).
  • Absence de recours contre HELYSS LIMITED : Le client renonce expressément à tout recours contre HELYSS LIMITED en cas de litige lié à la livraison et s’engage à adresser directement toute réclamation au transporteur concerné.

Article 8 – Absence d’obligation de remboursement (Transport)

Aucune demande de remboursement ne pourra être formulée en cas de perte, vol ou détérioration des produits durant le transport, si le client n’a pas souscrit d’assurance transport. Le client assume l’entier risque des marchandises une fois qu’elles sont confiées au transporteur.

Article 9 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations contractuelles en raison d’un événement imprévisible et irrésistible (ex: pandémie, catastrophe naturelle, guerre, etc.).

Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit anglais. Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Londres.

Article 11 – Résiliation

En cas de retard de paiement excédant 14 jours, HELYSS LIMITED pourra résilier la commande sans préavis. Toute somme non réglée à l’issue de ce délai donnera lieu à l’application de frais supplémentaires.

Article 12 – Responsabilité d’importation

Le client est responsable du respect des réglementations douanières et fiscales en vigueur dans son pays de résidence et doit s’acquitter de toutes taxes et droits de douane applicables.

Article 13 – Dispositions finales

  • HELYSS LIMITED se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
  • Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.

Article 14 – Remises et ristournes

Les prix proposés comprennent les remises et ristournes que HELYSS LIMITED pourrait accorder en fonction de ses résultats ou du paiement par l’acheteur de certaines prestations, à l’exclusion des codes promotionnels spontanés.

Article 15 – Non-reproduction

La non-reproduction des produits et des prix est interdite, ce qui comprend l’interdiction au client de copier les produits commercialisés par le fournisseur, d’appliquer les mêmes prix fixés par le fournisseur, de proposer les mêmes produits à ses réseaux de distribution sans 1 le consentement préalable écrit du fournisseur.

Article 16 – Conditions de revente

  • En tant que commerçant indépendant, le client est libre de déterminer le prix de revente des marchandises.
  • Le client s’engage à maintenir les marchandises bien entretenues, présentables et en bon état.
  • Le client s’engage à commercialiser et à exposer les produits du fournisseur de manière à les promouvoir positivement auprès des clients.
  • Le client s’engage à maintenir un stock suffisant de produits pour répondre aux demandes de ses clients.
  • Le client s’engage à diffuser les produits qu’il a référencés et à les promouvoir tout au long de l’année auprès de son réseau par tous les moyens en sa possession (publicitaires, sites internet, publicités, référencement SEO).

 

ARTICLE 17 – ANNULATION DE COMMANDE

  1. En cas de retard de paiement excédant 14 jours, HELYSS LIMITED pourra résilier la commande sans préavis.
  2. Toute facture impayée après 14 jours est soumise aux pénalités mentionnées ainsi qu’aux frais supplémentaires prévus par le Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998.

ARTICLE 18. Intérêts de retard

  • Un taux statutaire Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : Selon le Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998, le taux d’intérêt légal pour les retards de paiement est fixé à 8% au-dessus du taux de base de la Banque d’Angleterre. Ce taux de base, appelé Bank Rate, est actuellement de 4,50% (depuis le 6 février 2025). Ainsi, le taux d’intérêt légal applicable serait de 12,50% (8% + 4,50%).

 

ARTICLE 19. Frais forfaitaires par facture en retard

La réglementation anglaise permet d’appliquer des frais fixes selon le montant de la facture en retard :

  • 50 € pour une dette inférieure à 1 000 €
  • 100 € pour une dette entre 1 000 € et 10 000 €
  • 150 € pour une dette supérieure à 10 000 €

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ D’IMPORTATION Le client est responsable du respect des réglementations douanières et fiscales en vigueur dans son pays de résidence et doit s’acquitter de toutes taxes et droits de douane applicables.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS FINALES

  1. HELYSS LIMITED se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
  2. Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.

 

Je reconnais avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente.